Conditions générales
Version 1 • 21 septembre 2026
1. Qui sommes-nous ?
WallPrinting est le nom commercial d’Ahmed Bouhajra, entreprise individuelle, numéro d’entreprise 0880.486.420.
Adresse de correspondance : Boomsesteenweg 20 bus 11, 2630 Aartselaar, Belgique. E-mail : info@wallprinting.be. Téléphone : +32 451 03 20 22. Site : https://www.wallprinting.be. Visites uniquement sur rendez-vous.
2. Champ d’application et ordre de priorité
Ces conditions s’appliquent aux devis et commandes portant sur l’accompagnement graphique et l’impression directe sur des murs ou d’autres supports convenus. Un consommateur agit à des fins étrangères à son activité professionnelle ; les autres clients sont désignés ici comme clients professionnels.
WallPrinting remet la version applicable avant la commande sur un support pouvant être conservé, par exemple en annexe au devis. La confirmation de commande précise la version applicable. La seule publication sur le site ne prouve pas l’acceptation des conditions par le client.
Les dispositions convenues individuellement dans le devis prévalent sur ces conditions. Les droits légaux impératifs restent préservés. Une nouvelle version ne modifie pas les commandes en cours sans accord.
3. Devis et formation du contrat
Une demande de contact, un résultat du calculateur ou une visualisation ne constitue pas en soi une commande. Le devis décrit le travail graphique, l’impression, les dimensions, le support, le lieu, le prix et l’exécution prévue. Sa durée de validité y est indiquée.
Le contrat est conclu lorsque le client accepte par écrit le devis définitif pendant sa période de validité. Une réponse comportant des modifications constitue une demande d’adaptation, et non l’acceptation du devis initial. WallPrinting confirme par écrit les accords et la commande reçue.
Un e-mail peut constituer un accord écrit. L’entrepreneur conserve le devis accepté, les conditions et la version du visuel dans le dossier du projet.
4. Prix, frais supplémentaires et remises
Pour les consommateurs, le devis indique le prix total comprenant la TVA applicable et les frais supplémentaires connus. Lorsqu’un coût ne peut être déterminé exactement à l’avance, le devis en précise le mode de calcul. Pour les clients professionnels, les montants peuvent être indiqués hors TVA si cela est clairement mentionné.
Transport, stationnement, préparation du mur, création graphique, travail en hauteur et équipements ne sont dus en supplément que s’ils ont été convenus au préalable. WallPrinting n’effectue de travaux supplémentaires payants qu’après accord sur le prix ou son mode de calcul et les conséquences sur le planning.
Le calculateur du site donne une indication. La formule applicable, la remise de projet, le montant minimum et les suppléments éventuels sont confirmés dans le devis. Un prix accepté ne peut être augmenté unilatéralement parce qu’une remise produit un résultat différent de celui attendu.
5. Acompte et paiement
À la confirmation du devis, un acompte de 30 % du prix total convenu est dû. WallPrinting commence le travail graphique convenu après réception de cet acompte et après respect des éventuelles exigences applicables à une exécution anticipée.
L’acompte est intégralement déduit de la facture finale. Après exécution, WallPrinting facture les 70 % restants, augmentés ou diminués des modifications convenues séparément. Le solde est payable dans les 7 jours calendrier suivant la date de facture ; la facture est remise au client lors de son émission. La date d’échéance précise figure sur la facture.
Un acompte n’est pas automatiquement une indemnité non remboursable. Le remboursement ou l’imputation en cas de rétractation, d’annulation ou de manquement suit les dispositions ci-dessous et la loi.
6. Retard de paiement
WallPrinting contacte le client en cas de retard. Ces conditions n’instaurent aucune pénalité forfaitaire, aucun intérêt de retard contractuel ni aucuns frais de recouvrement augmentant automatiquement.
Pour les consommateurs, WallPrinting respecte les règles belges applicables aux rappels, délais d’attente et recouvrement avant d’envisager des frais ou d’autres mesures. Pour les professionnels, les éventuels droits légaux restent préservés. Un délai de paiement de 7 jours n’autorise pas à lui seul des frais arbitraires dès le huitième jour.
Une contestation motivée est examinée. Dans la mesure permise par la loi, l’exécution peut être reportée lorsqu’un acompte exigible reste impayé sans contestation fondée, après avertissement écrit et délai raisonnable de régularisation. Cette mesure reste proportionnée et s’accompagne d’une information sur le planning.
7. Création, fichiers et approbation
Le devis précise si la création graphique est incluse, le nombre de propositions et de corrections, ainsi que le coût des retouches supplémentaires. Une création gratuite ou une offre mensuelle s’applique uniquement selon les conditions promotionnelles communiquées et acceptées au préalable.
Le client fournit les textes, images, dimensions et autres informations souhaités. WallPrinting vérifie l’exploitabilité technique des fichiers et signale les problèmes visibles avant l’exécution.
Avant l’impression, le client approuve par écrit la version définitive du visuel, le texte, les dimensions, l’orientation et l’emplacement. Une visualisation photographique est indicative ; le positionnement réel est convenu au préalable. Toute modification après approbation est d’abord discutée avec ses conséquences sur le prix et le planning.
L’approbation ne dégage pas WallPrinting de sa responsabilité pour ses propres erreurs ou une exécution négligente. En cas de doute sur une erreur manifeste, WallPrinting demande une clarification.
8. Préparation du mur et de l’espace de travail
Le client signale les problèmes d’humidité connus, la peinture qui s’écaille, les dégradations, revêtements particuliers et autres circonstances pertinentes. Le devis précise qui réalise la préparation. WallPrinting communique à l’avance les exigences propres au projet concernant le support, l’accès, l’espace libre et l’alimentation électrique.
WallPrinting évalue avant l’impression l’aptitude raisonnablement visible du support et avertit des risques. Une situation inadaptée ou dangereuse donne d’abord lieu à une concertation sur la remise en état, une autre méthode ou un report. Une déclaration du client selon laquelle le mur convient ne remplace pas ce contrôle professionnel.
Les frais liés à une situation inattendue ne sont pas automatiquement dus : la cause, la responsabilité, les instructions préalables et la solution approuvée sont examinées. WallPrinting prend des mesures raisonnables pour protéger les alentours.
9. Planning et exécution
Les parties conviennent d’une date ou d’un délai d’exécution. Si la date est essentielle pour le client, par exemple pour une ouverture, cela est expressément consigné. Un risque de retard est signalé dès que possible avec sa cause et une proposition.
En cas d’accès insuffisant ou de préparation convenue non réalisée, les parties recherchent d’abord une solution. Les frais évitables sont limités. Un changement de date ou une visite supplémentaire fait l’objet d’un accord écrit ; les droits légaux en cas de retard restent préservés.
Une panne ou une maladie ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. La suspension valable ou la résiliation dépend des circonstances et de la loi applicable. Les sommes reçues pour des prestations définitivement non fournies sont remboursées, sous réserve d’une imputation juridiquement valable.
10. Résultat et entretien
La couleur du mur, sa texture, son absorption et la lumière ambiante influencent le résultat. Les écrans reproduisent les couleurs différemment de l’encre sur un mur. WallPrinting discute des différences pertinentes au préalable. Un éventuel essai physique et son coût font l’objet d’un accord séparé.
Un visuel représenté en couleur or ne signifie pas automatiquement l’utilisation d’une encre métallique ou réfléchissante. Lorsque cet effet est important, WallPrinting confirme à l’avance ce qui est réalisable.
Ces explications ne justifient ni une image erronée, ni des dimensions incorrectes, ni une mauvaise exécution. Le mode d’évaluation des exigences particulières de couleur ou de résultat est défini à l’avance. WallPrinting fournit des conseils d’entretien adaptés à l’impression et au support ; aucune durée de vie fixe n’est promise sans justification écrite.
11. Réception, réclamations et responsabilité
Après exécution, les parties examinent si possible ensemble le résultat et notent les points visibles à corriger. Le client peut signaler une réclamation avec description et, si possible, photos à info@wallprinting.be. Une signature à la réception n’exclut ni les défauts cachés ni les droits impératifs du consommateur.
WallPrinting examine la réclamation et bénéficie, lorsque cela est raisonnable, de la possibilité d’évaluer et de corriger le problème. Les parties limitent l’aggravation du dommage. Les possibilités légales de réparation, réduction du prix, résiliation ou indemnisation ne sont pas exclues de manière générale.
La responsabilité est appréciée selon la loi applicable et la cause prouvée du dommage. Ces conditions n’excluent pas de manière générale les dommages au mur, les erreurs propres ou les travaux des tiers mandatés.
12. Annulation et report en dehors d’un droit légal de rétractation
Le client signale par écrit dès que possible une annulation ou une demande de report. Les parties recherchent d’abord une solution raisonnable.
WallPrinting ne facture pas automatiquement l’intégralité de la commande ou de l’acompte. Tout décompte détaille les travaux convenus dont l’exécution est démontrable et les frais inévitables propres au projet, après déduction des économies et éléments réutilisables. Aucune double indemnisation n’a lieu. Aucune perte de bénéfice fixe ni pénalité forfaitaire d’annulation n’est convenue. Les droits légaux en cas de manquement de WallPrinting restent préservés.
L’acompte payé est imputé sur le décompte légalement dû ; l’excédent est remboursé. Si WallPrinting annule, les prestations non fournies sont remboursées et les autres droits éventuels du client restent préservés.
13. Consommateurs : rétractation et exécution anticipée
Pour un contrat de services conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de 14 jours de réflexion à compter du lendemain de la conclusion. WallPrinting fournit au préalable les informations applicables et un formulaire de rétractation. Une déclaration claire par e-mail peut également suffire.
La mention « sur mesure » n’exclut pas automatiquement ce droit. Une exception légale peut s’appliquer aux biens personnalisés livrés séparément ; elle doit être correctement déterminée et communiquée à l’avance.
Un démarrage pendant le délai de réflexion nécessite une demande distincte et expresse. En cas de rétractation pendant un service valablement commencé de manière anticipée, seule l’indemnité proportionnelle autorisée par la loi peut être demandée. La perte du droit après exécution complète exige le consentement et la reconnaissance préalables requis. Le seul paiement de l’acompte ne vaut pas consentement.
14. Droits sur les visuels et photos du projet
Le client s’assure qu’il peut utiliser les photos, logos, textes et visuels fournis pour la commande. WallPrinting demande des précisions en présence d’indices évidents d’atteinte à des droits. Pour les images fournies par WallPrinting ou un graphiste, WallPrinting veille aux droits adaptés à l’usage convenu.
L’impression d’un visuel ne transfère pas automatiquement les droits d’auteur ni les fichiers sources modifiables. Le devis précise les droits d’utilisation accordés et les fichiers éventuellement livrés. Aucune exclusivité ni aucun droit d’auteur sur des images générées par IA ne sont garantis sans examen distinct.
Les intérieurs reconnaissables, personnes, noms et logos de clients ne sont utilisés à des fins publicitaires qu’après autorisation distincte des titulaires des droits. Les photos techniques destinées à l’exécution ou aux réclamations se limitent au nécessaire. Pour toute question concernant vos données personnelles, contactez info@wallprinting.be.
15. Droit applicable et litiges
Le droit belge s’applique. Ce choix ne prive pas le consommateur de la protection impérative à laquelle il a droit selon les règles applicables.
Les parties tentent d’abord de résoudre directement les réclamations. À défaut, WallPrinting fournit, lorsque cela est requis, les informations sur l’organisme compétent de règlement extrajudiciaire et sa participation à celui-ci. WallPrinting ne promet aucune affiliation à un service de médiation.
Tout litige judiciaire relève du tribunal légalement compétent. Aucun tribunal exclusif n’est imposé aux consommateurs. Si une disposition est invalide, les autres restent applicables dans la mesure où le contrat peut subsister sans elle.
Annexe A — Déclaration d’exécution anticipée des services
À utiliser uniquement lorsque le consommateur souhaite commencer pendant un délai de réflexion applicable. Ne pas précocher ; il ne s’agit pas d’une renonciation générale aux droits.
Numéro de commande/devis : …
Date de début souhaitée : …
Prestations pouvant commencer de manière anticipée : …
☐ Je demande expressément que WallPrinting commence les services décrits ci-dessus avant la fin de mon délai de réflexion. J’ai été informé au préalable de l’éventuelle indemnité proportionnelle légalement due si je me rétracte après le début.
☐ Je reconnais perdre mon droit de rétractation dès que le service concerné est entièrement exécuté, pour autant que les conditions légales soient remplies.
Nom, date et signature ou confirmation écrite distincte : …
WallPrinting remet au client une copie de cette demande et du contrat. La forme et la portée doivent correspondre au contrat concret.
Annexe B — Formulaire de rétractation
À : Ahmed Bouhajra, exerçant sous le nom WallPrinting
Adresse de contact : Boomsesteenweg 20 bus 11, 2630 Aartselaar, Belgique
E-mail : info@wallprinting.be
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur le service ou la livraison suivant(e) :
Description : …
Numéro de devis ou de commande : …
Date de commande/conclusion du contrat : …
Date de réception, le cas échéant : …
Nom et adresse du/des consommateur(s) : …
Date : …
Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas d’envoi sur papier : …
Biffer la mention inutile. Ce formulaire est facultatif : une autre déclaration de rétractation non équivoque est également possible. En cas de rétractation valable, les paiements sont remboursés dans le délai légal applicable ; toute imputation légalement autorisée est expliquée.